Ce texte propose une traduction de la version allemande de nos conditions générales de vente et de livraison et n’est pas juridiquement contraignant. Est juridiquement contraignante la version allemande uniquement.
Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à tous les services, ventes et livraisons proposés par notre site. Les conditions générales de nos clients ne sont pas juridiquement contraignantes, même dans le cas où notre objection à leur sujet ne serait pas clairement exprimée. Le fait que les divergences de conditions soient exclues dans les conditions d’achat de nos clients ne revêt aucune pertinence juridique.
En commandant chez nous, le client reconnaît se soumettre à nos conditions de vente et de livraison. Le traitement des commandes de nos clients ne pourra en aucun cas signifier notre acceptation des conditions d’achat de nos clients. Toute indication contraire apparaissant dans la commande formulée par le client ne pourra être valable.
1. Offres et vérifications
Dans le cas d’une offre ferme, la mention sera clairement indiquée par nos soins. Toutes les offres dont le prix n’est pas explicitement ferme sont invariablement non contractuelles. Tous les documents et indications qui accompagnent l’offre sont uniquement fournis à titre indicatif, ce qui comprend par exemple les illustrations ou les informations relatives aux dimensions ou au poids. Par conséquent, dans le cas où il y aurait des divergences avec les documents et indications fournis, celles-ci ne donnerait pas droit au client à s’opposer à l’offre ou à demander la diminution du prix.
Nous proposons à nos clients des conseils relatifs aux aspects techniques de nos produits et services. Ces conseils se basent sur notre expérience et ne sont pas juridiquement contraignants. Cela ne pourra remplacer les vérifications relatives à l’utilisation et la pertinence des produits et services effectuées par les clients eux-mêmes.
Dans la mesure où elles sont applicables et où aucune mention contraire n’est fournie, toutes nos marchandises sont livrées selon les normes EN 546/573.
2. Conclusion du contrat
Les exclusions relatives aux contrats telles qu’elles sont mentionnées ci-dessous sont soumises à une confirmation par écrit.
Dans le cas de livraisons à l’exportation et de transactions triangulaires sur l’espace intracommunautaire n’étant pas soumises à des taxes de douane, AlFiPa mettra à disposition du client un certificat d’arrivée au moment de la livraison. L’acheteur s’engage à les renvoyer après y avoir apposé sa signature, la date, le cachet de la société et la date de réception de la marchandise.
C’est en la solvabilité du client que réside la condition fondamentale de la conclusion d’un contrat. Si celle-ci paraît incertaine, alors il nous sera possible de demander un paiement anticipé. Dans le cas où le client refuserait ce mode de paiement, nous serions en droit d’annuler le contrat. Dans ce cadre, le client n’aurait droit à aucune réclamation à notre endroit – quel qu’en soit le type.
3. Prix et conditions de paiement
Tous les prix s’entendent départ usine – sauf accord contraire. Ne sont pas inclus dans ces prix les frais de fret et d’emballage ainsi que la TVA.
Sauf mention contraire, le client est tenu de payer le montant entier de la facture dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. Aucune réduction ne sera accordée. Seuls les paiements par virement seront acceptés sur notre compte en banque, sous la forme de virements SEPA dans la zone euro. Les frais découlant des transactions bancaires sont à la charge du client.
Dans le cas où le client ne respecterait pas les conditions de paiement, ou si des doutes sérieux se présentaient au sujet de sa solvabilité, alors nous pourrions exiger les créances impayées sur le champ. Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties ou des acomptes pour les livraisons impayées. De plus, dans le cas où les conditions du contrat ne seraient pas remplies, nous serions en droit de mettre fin à un contrat au terme d’un délai jugé raisonnable ou d’exiger un dédommagement de la part du client. Par ailleurs, nous pourrions interdire au client de revendre les marchandises en question. Il nous serait permis de récupérer les marchandises impayées. Tous les frais émis dans ce cadre seraient à la charge du client.
Le § 286 III du code civil allemand entre en compte dix jours après la date d’échéance, et ce sans autre préavis. Les intérêts en cas de retard s’élèveront à 14 % de la somme due, le montant minimal étant fixé à 50,00 €. De plus, nous nous réservons le droit d’apporter la preuve que des dommages d’une valeur supérieure ont été subis.
Les clients qui sont eux-mêmes vendeurs ou commerçants n’auront pas la possibilité de faire valoir leur droit de rétention. Pour ces clients, dans le cas d’un contrat non exécuté ou insuffisamment exécuté, aucune opposition ne sera possible non plus. Tous les autres clients pourront jouir d’un droit de rétention. Néanmoins, ils pourront le faire valoir uniquement s’il découle d’une seule et même relation contractuelle.
Le paiement de compensations est exclu. Font exception les réclamations établies par l’entremise de la loi ou qui ne subissent aucune contestation. Dans ce cas, il sera possible de régler les sommes dues par le biais de créances.
4. Quantités livrées
Il est possible que les quantités livrées soient augmentées ou diminuées de dix pour cent relativement aux quantités commandées. Dans le cas où les normes ou les directives industrielles des produits commandés permettraient une plus grande marge de tolérance, c’est cette valeur qui prévaudrait.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles pour vous livrer la totalité des quantités commandées.
5. Délais de livraison, retard, impossibilité et non-respect d’obligations subsidiaires
Pour chaque commande passée, devront être disponibles tous les documents nécessaires tels que les modèles, les données techniques et les schémas. C’est dès cette mise à disposition que le délai de livraison pourra courir.
Nous faisons de notre mieux pour respecter tous nos délais de livraison. Ces efforts sont soumis à la condition préalable du respect de leurs obligations contractuelles de la part des producteurs de matière première. Il est donc exclu de garantir à nos clients le respect des délais de livraison. Par conséquent, il sera impossible à nos clients de nous réclamer des dommages et intérêts suite à un retard de livraison. Cela sera également valable dans le cas où une nouvelle date de livraison potentiellement fixée ultérieurement n’a pas non plus été respectée.
La livraison pourra être compliquée ou même empêchée par des cas de force majeure imprévisibles ou par d’autres événements dont nous ne pourrons être tenus responsables. Nous nous réservons le droit d’aménager, de limiter ou même d’annuler complètement le contrat de la livraison durant ce type de périodes. Cela pourra s’appliquer durant toute la durée des circonstances empêchant la livraison ainsi que pendant la période nécessaire à la reprise de nos opérations. Il ne sera pas accepté de la part des clients qu’ils fassent des réclamations pour dommages et intérêts à notre égard dans ce cas.
Le client a fondamentalement droit à une indemnisation dans le cas de retards dont la responsabilité nous est imputable ou dans le cas d’autres violations du contrat. Néanmoins, le client aura à charge de prouver notre intention délibérée de violer le contrat ou l’existence d’une négligence grave. Tous les dommages imprévisibles et les dommages corrigés seront à exclure de ces indemnisations. Cette exception comprend également les dommages pour lesquels le client a été sujet à un recours de la part d’autres parties. Dans un tel cas, le client n’aura droit à une indemnisation qu’à une seule condition : il devra nous avoir informé par écrit des obligations de prestation découlant du contrat et des risques en résultant pouvant provoquer des dommages. L’ampleur des indemnisations se limitera dans ce cas à un montant équivalent à dix pour cent de la contrepartie à verser au client.
Si des réclamations non contractuelles donnaient lieu à des violations négligeant la loi, alors toute réclamation de dommages et intérêts serait exclue. Le client serait ainsi tenu de nous exonérer de toutes les réclamations de dommages et intérêts ayant violé les droits de tiers lors du traitement du contrat.
Le client sera tenu de nous fournir une contrepartie dans le cas où il aurait retardé nos services ou il les aurait rendus impossibles par son action.
6. Expédition, transfert de risques et réserve de propriété
Nous sélectionnons à notre meilleure appréciation un emballage ainsi qu’une méthode et un itinéraire de livraison. Sont exclus de ces prérogatives les dispositions particulières prévues en lien avec nos clients. Dans ce cas, nous ne pourrons en être tenus responsables.
Sauf accord contraire, l’emballage n’est pas compris dans nos offres. Nous en calculerons le coût proportionnellement et de façon individuelle. Nous ne pourrons récupérer les matériaux ayant servi à l’emballage.
Dès que les produits livrés ont quitté nos ateliers, les dommages ou pertes relèvent de la responsabilité du client. C’est également à partir de ce moment que les risques sont transmis au client. C’est également le cas si la livraison est offerte. Nous pourrons assurer les marchandises contre les dommages si le client en formule la demande par écrit.
Nous conservons une réserve de propriété sur les marchandises livrées et éventuellement revendues, ainsi que sur les articles manipulés ou transformés, jusqu’à ce que l’entièreté des conditions du contrat aient été remplies. Le propriétaire est AlFiPa GmbH & Co. KG.
Les articles pourront être transformés et vendus par nos clients – à la condition que les pratiques commerciales soient respectées. Il leur est interdit de mettre en gage nos marchandises ou d’effectuer une dation en paiement à l’aide de nos marchandises.
Dans le cas où les marchandises seraient mélangées ou combinées avec d’autres marchandises ne provenant pas de notre production lors de manipulations ultérieures, notre réserve de propriété demeurerait néanmoins pleinement effective. Cela s’appliquerait ainsi à la part de nos produits utilisée pour obtenir le produit nouvellement créé.
Dans le cas où le client revendrait notre produit, il serait tenu de respecter notre réserve de propriété. Si un contrat de vente a été établi, alors le client sera tenu de nous céder les créances prévues dans le cadre de ce contrat. Cela s’appliquera tant que les créances émises à son encontre en tant que client n’ont pas été réglées. Malgré l’établissement d’un contrat de cession, le client sera en droit de faire valoir intégralement les droits susmentionnés dans le cas où il remplit ses obligations de paiement à notre endroit. Nos autorisations de prélèvement ne seront pas affectées par la procédure. Nous nous réservons le droit d’exiger de nos clients d’accéder à toutes les informations pertinentes relatives à l’exercice des droits revendiqués. Le client aura alors le devoir de nous présenter tous les documents relatifs.
Dans le cas où le client ferait l’objet d’une saisie, d’une confiscation ou d’une autre prise de possession similaire des marchandises livrées, il devrait nous faire part de cette situation le plus vite possible. Il serait dans l’obligation de révéler les obligations que nous entretenons auprès des tiers. De plus, il devrait mettre en œuvre toute l’aide possible pour nous soutenir dans l’exercice de nos droits.
7. Réclamations
Il existe des critères d’exclusion dans le cas de réclamations. Dans le cas où le client apporterait des modifications aux marchandises sans notre consentement, aucune réclamation ne serait recevable de sa part. Il en va de même pour les défauts qui seraient provoqués dans le cadre d’une manipulation ou d’un stockage inadaptés. La possibilité de faire une réclamation sera ainsi conditionnée par le stockage de nos marchandises dans des espaces secs et aérés, protégés de l’humidité et de la pluie. Les changements de température peuvent souvent entraîner la formation de condensation, ce qui devra être évités.
Toutes les demandes relatives aux garanties contractuelles et légales émises par le client expirent six mois après la livraison.
Nous nous engageons à réparer les produits défectueux ou à assurer une livraison ultérieure dans des conditions adaptées. La condition préalable étant que dans ce cas, le défaut devra relever de notre responsabilité. Toute autre réclamation du client est exclue. Cette condition s’applique particulièrement au remplacement des dommages survenus sur la face extérieure des marchandises livrées.
Dans le cas où les clients découvriraient dans nos produits des problèmes relatifs à la quantité ou à la qualité, ils seraient tenus de nous transmettre leurs réclamations par écrit de façon immédiate. Les défauts devront être signalés sous huit jours après réception des marchandises. Après échéance de ce délai, les réclamations seraient exclues au titre de la garantie.
Nous procéderons à la correction des défauts uniquement dans le cas où le client a rempli ses obligations contractuelles. Ceci s’appliquera aux commandes précédentes ainsi qu’à la commande en cours. Dans ce deuxième cas, ses obligations contractuelles seront considérées comme remplies si les obligations versées correspondent à la valeur des marchandises livrées.
8. Divers
Le lieu d’exécution des contrats et le lieu de juridiction exclusif des deux partenaires contractuels est Cologne, quel que soit le montant concerné ; il en va de même pour les transactions CIP, DAP et FCA. S’applique exclusivement le droit allemand.
Les conditions de vente et de livraison décrites ici n’ont aucun effet sur les droits découlant des dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne.
Les sous-titres inclus dans ce texte ont pour unique objectif de faciliter la recherche des passages requis et ne font pas partie du contenu de ces conditions.
Les ajouts et les modifications effectués dans nos conditions générales et les contrats de vente seront considérés comme invalides, tout comme les promesses et accords subsidiaires – sauf dans le cas où nous les confirmons par écrit.
Nos conditions générales restent juridiquement valables dans leur ensemble, même dans le cas où certaines dispositions seraient ou deviendraient inefficaces.